CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BOUTIQUE MADE COMMUNITY
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne « Boutique MADE Community », accessible à l'adresse boutique.made-community.com.
Le site est exploité par :
Dénomination sociale : MADE COMMUNITY
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 104 737 218
SIRET : 104 737 218 00016
TVA intracommunautaire : FR51 104 737 218
Adresse e-mail : contact@made-community.com
Directrice de la publication : Céline Adam
MADE COMMUNITY commercialise des produits physiques destinés notamment à accompagner les entrepreneurs dans leur organisation quotidienne et à leur proposer des accessoires aux couleurs de la marque.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MADE COMMUNITY et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits physiques sur sa boutique en ligne.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande, lorsqu'elle est prévue dans le parcours d'achat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
MADE COMMUNITY propose notamment les produits suivants :
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Mon Carnet Entrepreneur : un livre physique destiné à accompagner les entrepreneurs dans leur organisation, leur planification et le développement de leur activité.
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Tasse MADE blanche : tasse personnalisable avec le prénom choisi par le client.
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Tasse MADE jaune : tasse personnalisable avec le prénom choisi par le client.
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Tasse MADE verte : tasse personnalisable avec le prénom choisi par le client.
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Trousse MADE : accessoire de rangement aux couleurs de MADE Community.
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Stylo MADE : accessoire d'écriture aux couleurs de MADE Community.
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Porte-clés MADE : accessoire aux couleurs de MADE Community.
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Badge MADE : accessoire aux couleurs de MADE Community.
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des produits proposés sur la boutique.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, ses matériaux, ses éventuelles options de personnalisation et son prix, sont présentées sur sa fiche descriptive.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans, les matériaux ou les procédés de fabrication.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le client de ses droits au titre des garanties légales.
Produits personnalisés
Certaines tasses proposées sur la boutique peuvent être personnalisées avec un prénom choisi par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de personnalisation qu'il transmet lors de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier l'orthographe du prénom renseigné avant de procéder au paiement.
MADE COMMUNITY réalise la personnalisation conformément aux informations validées par le client, sous réserve des caractéristiques et contraintes techniques indiquées sur la fiche produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à la vente.
Le prix de chaque article est celui affiché sur sa fiche produit au moment de la commande.
MADE COMMUNITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé au client correspond à celui affiché au moment de la validation de sa commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.
La livraison est offerte à partir de 69 € d'achat, selon les conditions précisées sur le site.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Pour passer commande, le client doit :
-
Sélectionner le ou les produits souhaités.
-
Choisir les options disponibles, le cas échéant.
-
Renseigner les informations de personnalisation demandées pour les produits concernés.
-
Ajouter les produits à son panier.
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Renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
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Sélectionner le mode de livraison proposé.
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Choisir son moyen de paiement.
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Vérifier le récapitulatif de sa commande.
-
Accepter les présentes CGV.
-
Confirmer sa commande et procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
Pour les tasses personnalisées, le client doit notamment vérifier l'orthographe du prénom choisi.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client.
MADE COMMUNITY se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue directement sur la boutique en ligne, par les moyens de paiement proposés lors de la validation du panier.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement intégrés à Shopify.
Les transactions sont réalisées au moyen de dispositifs de paiement sécurisés.
MADE COMMUNITY ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.
La commande est prise en charge après validation du paiement.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, y compris la Corse, sous réserve de la disponibilité des services de transport proposés.
7.2 – Préparation et expédition des produits non personnalisés
Pour les produits disponibles en stock et ne nécessitant aucune personnalisation, MADE COMMUNITY prévoit une expédition sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement, sous réserve de circonstances exceptionnelles.
Les commandes passées pendant les week-ends et jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.
7.3 – Préparation et expédition des produits personnalisés
Les tasses personnalisées nécessitent un délai de préparation spécifique.
Le délai de préparation prévu est de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception des informations nécessaires à sa personnalisation.
Ce délai correspond à la préparation et à la personnalisation du produit avant son expédition.
Il ne comprend pas le délai d'acheminement du transporteur.
Pour les commandes contenant plusieurs articles, dont un ou plusieurs produits personnalisés, le délai de préparation peut correspondre à celui du produit nécessitant le temps de préparation le plus long, lorsque les articles sont expédiés ensemble.
7.4 – Délais de livraison
Le délai de livraison estimé est communiqué au client avant la validation de sa commande.
Il dépend notamment du transporteur sélectionné, de la destination et du délai de préparation applicable aux produits commandés.
Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
7.5 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte dès 69 € d'achat.
Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais applicables sont indiqués lors du passage en caisse.
7.6 – Responsabilité liée au transport
MADE COMMUNITY demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le client est invité à contacter le service client à l'adresse suivante :
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Produits non personnalisés
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision de se rétracter à MADE COMMUNITY par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut également l'exercer au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de MADE COMMUNITY ou disposition légale applicable.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Le simple fait d'avoir ouvert l'emballage ou examiné le produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
8.2 – Exception applicable aux produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les tasses MADE personnalisées avec un prénom choisi par le client.
Les tasses effectivement personnalisées avec un prénom ne bénéficient donc pas du droit de rétractation de 14 jours pour simple changement d'avis.
Cette exception est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
Elle ne prive toutefois pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
8.3 – Erreur de personnalisation
Lorsque le prénom inscrit sur une tasse correspond exactement aux informations validées par le client lors de sa commande, une erreur de saisie imputable au client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
En revanche, lorsque la personnalisation réalisée ne correspond pas aux informations correctement transmises par le client, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valablement exercée, MADE COMMUNITY rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle MADE COMMUNITY est informée de la décision de rétractation.
MADE COMMUNITY peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Pour les produits personnalisés exclus du droit de rétractation, aucun remboursement pour simple changement d'avis n'est dû au titre de ce droit.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux remboursements éventuellement dus au titre des garanties légales, d'une inexécution contractuelle ou de toute autre disposition impérative applicable.
ARTICLE 10 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter MADE COMMUNITY à l'adresse :
Il peut joindre des photographies du produit afin de faciliter le traitement de sa demande, sans que cela constitue une condition obligatoire à l'exercice de ses droits légaux.
Pour les produits personnalisés, une erreur de prénom imputable à MADE COMMUNITY constitue notamment une situation pouvant relever d'un défaut de conformité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les modalités d'application de ces garanties sont précisées à l'article suivant.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
11.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, MADE COMMUNITY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou dans les autres cas prévus par les textes applicables, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le consommateur.
La garantie légale de conformité s'applique également aux produits personnalisés.
11.2 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le livre « Mon Carnet Entrepreneur – MADE Community », ainsi que les textes, illustrations, éléments graphiques, photographies, logos, créations et contenus originaux associés aux produits de la boutique, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, dans la mesure où ils remplissent les conditions légales de protection.
L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation commerciale des éléments protégés qui lui sont associés.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
MADE COMMUNITY s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales dans le cadre de la vente de ses produits.
Les produits proposés sur la boutique sont destinés à un usage conforme à leurs caractéristiques et aux informations figurant sur leurs fiches descriptives.
Le livre « Mon Carnet Entrepreneur » constitue un support d'organisation, de réflexion et de développement entrepreneurial.
Il ne constitue pas une garantie de réussite professionnelle, de chiffre d'affaires ou de résultats financiers.
Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation, des décisions et des actions propres à chaque utilisateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, MADE COMMUNITY collecte et traite les données personnelles nécessaires à la vente et à la livraison des produits.
Ces données peuvent notamment comprendre :
-
L'identité du client.
-
Ses coordonnées.
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Son adresse de livraison.
-
Les informations relatives à ses commandes.
-
Les informations nécessaires au service après-vente.
-
Les prénoms et autres informations de personnalisation transmis pour les produits concernés.
Les informations de personnalisation sont utilisées pour permettre la réalisation des produits commandés et le suivi de la commande.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, dans les conditions légales.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Les modalités détaillées des traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, une personnalisation ou un remboursement, le client peut contacter le service client.
MADE COMMUNITY
173 rue de Courcelles
75017 Paris, France
E-mail : contact@made-community.com
MADE COMMUNITY s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec MADE COMMUNITY.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client.
En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève MADE COMMUNITY.
Médiateur de la consommation : [Organisme à désigner après adhésion]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Ces informations devront être complétées dès l'adhésion de MADE COMMUNITY à un dispositif de médiation de la consommation.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
MADE COMMUNITY ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l'événement, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
MADE COMMUNITY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter MADE COMMUNITY afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Les droits impératifs du consommateur demeurent pleinement applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
MADE COMMUNITY
173 rue de Courcelles
75017 Paris, France
contact@made-community.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) commandé(s) : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Date de commande : ....................................................
Date de réception : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Date : ....................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................................